Dernières publications des avocats

Les conclusions de l'appelant, jurisprudence février mars 2013

La procédure d’appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l’avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, ... Lire la suite >

Un militaire détaché dans la fonction publique « civile » peut-il gagner moins qu'à l'armée ?

Par André ICARD

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité ... Lire la suite >

Copropriété: emprunt souscrit pour la réalisation de travaux collectifs

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les ... Lire la suite >

Avez-vous téléchargé l'application jurisconsulte ?

Par André ICARD

Vous êtes dans le bus, dans le métro, dans le RER ou dans un TER, en réunion, avec la femme (homme) de votre vie, en audience, à la cafétéria du tribunal de grande instance de Créteil, en séance du conseil municipal, dans un bus, dans le TGV quand il neige, à l'EFB en foisonnement administratif, en cours à la fac, en déplacement, à la plage, au ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret ... Lire la suite >

Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré ... Lire la suite >

LE CHAMP DE FLEURS MENACE

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge judiciaire se reconnaissait compétent pour statuer sur la légalité de l'installation d'une antenne- relai,qui cause un préjudice au voisinage.S'il admettait l'anormalité du trouble,il pouvait ordonner le démantèlement de l'antenne,même régulièrement érigée. Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits a désormais fixé comme suit la compétence ... Lire la suite >

FPT : l'agent en disponibilité pour convenances personnelles doit-il être réintégré au plus tard à la 3ème vacance d'emploi ?

Par André ICARD

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette ... Lire la suite >