Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Par Albert CASTON le 24/05/2022
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 ... Lire la suite >