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Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 ... Lire la suite >
COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

Par Marine LE BIHAN le 24/05/2022
X exploite a titre individuel une galerie d'art moderne et contemporain a Paris. A la suite de contrôles fiscaux, X a fait l’objet d’un important redressement de TVA et d’impôt sur le revenu (plusieurs centaines de milliers d’euros). X a contesté ce redressement. Le 3 novembre 2021, la CAA Paris a prononcé ... Lire la suite >
Expropriation : L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire

Expropriation : L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire

Par Jonathan AZOGUI le 23/05/2022
Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant ... Lire la suite >
GALERISTE AUTO-ENTREPRENEUR

GALERISTE AUTO-ENTREPRENEUR

Par Marine LE BIHAN le 23/05/2022
X, salariée, est en arrêt de travail depuis décembre 2014. Elle bénéficie d’indemnités journalières versées par la CPAM. Mais depuis le 1er mai 2015, X est également gérante d'une galerie d'art à son domicile, en qualité d'autoentrepreneur. En août ... Lire la suite >
La promesse d'engagement de l'Etat ....

La promesse d'engagement de l'Etat ....

Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 23/05/2022
Quand l’armée propose un engagement qu’elle ne tient pas : La Cour administrative d’appel de MARSEILLE a confirmé le jugement favorable que nous avions obtenu pour notre client militaire qui s’était vu proposer un contrat d’engagement, s’installant ainsi à Nîmes pour au final, ne pas pouvoir ... Lire la suite >
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