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Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute    Note D. 2022, p. 949. Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1010. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >
DEPOT-VENTE CHEZ UN ANTIQUAIRE

DEPOT-VENTE CHEZ UN ANTIQUAIRE

Par Marine LE BIHAN le 20/05/2022
X a confié à Y, antiquaire cadurcien, divers objets en dépôt-vente : bibliothèque, Vierge à l'Enfant, statue polychrome de Saint Antoine de la fin du XVIIe etc. Aux termes du contrat de dépôt-vente : X a donné mandat à Y de vendre pour son compte ces objets X a autorisé Y à ... Lire la suite >
Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Par André ICARD le 20/05/2022
EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une ... Lire la suite >
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