Dernières publications des avocats

Détention: une sortie par le haut?

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) ... Lire la suite >

Homoparentalité et délégation d'autorité parentale

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour d'Appel de Douai vient de rendre un arrêt infirmatif de la décision du tribunal de grande instance de Tourcoing et a refusé la délégation d'autorité parentale dans le cadre d'une homoparentalité. Il s'agissait de deux femmes vivant en couple depuis des années et élevant ensemble un enfant conçu par insémination artificielle de donneur ... Lire la suite >

Comment se dépacser

Par Brigitte BOGUCKI

Le PACS se rompt de trois façons: * par le décès de l'un des partenaires * par le mariage de l'un des partenaires * par décision de l'un ou des deux partenaires. Le PACS étant un contrat légal, lorsque les partenaires décident de le rompre, il y a certaines formalités à remplir. Soit les deux partenaires décident de se dépacser d'un commun accord, ... Lire la suite >

Code de la PI: faire et défaire, c'est encore travailler!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Une réécriture du Code de la propriété intellectuele (de plus), mais qui va cette fois dans le sens d'une clarification de ce qui pouvait encore l'être. Sur les incidences de l'ordonnance de décembre 2008 en Matière de brevets, il faut lire le Blog du Droit Européen des brevets. En matière d'opposition de marques, les texte, coformément au rapport fait ... Lire la suite >

Liquidation de communauté, la charge de la preuve du caractère personnel de certains biens pèse sur celui qui l'invoque...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait ... Lire la suite >

Sur l'autonomie de la clause d'arbitrage

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Aux termes d'un arrêt de principe du 25 novembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l'inefficacité de la convention principale dans laquelle est insérée une clause compromissoire n'affectait pas cette dernière. La clause d'arbitrage est autonome et n'est affectée que par la nullité ou l'inapplicabilité manifeste qui ... Lire la suite >

Une nouvelle action de groupe "class action" et les modes alternatifs de résolution des conflits

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

On parle beaucoup en ce moment de l'action de groupe ou "class action". C'est une action permettant à toute personne d'exercer une action en justice au nom d'un groupe d'individus ayant subi un préjudice de même type ayant pour origine un même acteur économique. On se souvient du film sur Erin Brockovich campée par julia Roberts qui avec un avocat va ... Lire la suite >

La responsabilité contractuelle de droit commun et la garantie de parfait achèvement.

Par Raymond AUTEVILLE

Par arrêt en date du 23 septembre 2008 la Troisième chambre Civile rappelle que les garanties légales ne sont pas exclusives d'une action fondée sur le droit commun. (Cass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.462, F-D) En l'espèce, un particulier avait confié à une entreprise la construction d'une maison individuelle. La réception judiciaire était ... Lire la suite >