Dernières publications des avocats

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19-17.614 La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur ... Lire la suite >

Victime – contamination transfusionnelle - ONIAM

Par Vincent RAFFIN le 23/05/2022

Victime – contamination transfusionnelle - ONIAM Des années après la révélation de ce scandale sanitaire, le contentieux des contaminations transfusionnelles continue à faire couler beaucoup d’encre. Pour rappel, le législateur a confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes ... Lire la suite >

Victime - ONIAM - titre exécutoire : la question de la compétence territoriale tranchée par la Cour de Cassation

Par Vincent RAFFIN le 23/05/2022

Après le Conseil d’Etat, c’est à la Cour de cassation de se prononcer sur l’épineuse question de la compétence territoriale des juridictions en matière de contestation de titres exécutoires émis par l’ONIAM contre les assureurs. Cette dernière vient en effet de mettre un coup ... Lire la suite >

Le signataire d'une lettre de licenciement

Par Florent LABRUGERE le 23/05/2022

CA RIOM, 10 mai 2022, RG n° 19/01992 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement. En la ... Lire la suite >

Succession de CDD et délais de carence / la loi ne permet pas à une convention ou accord de branche d'appliquer un délai de carence général à tous les cas de succession de CDD (CE 27/04/2022 n°440521)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.1244-3 n'est pas applicable." Article L.1242-1 du code du travail : "Un contrat ... Lire la suite >

Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans (Cass. soc. 11/05/2022 n°20-14421)

Par Stéphane VACCA le 22/05/2022

Article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Article L.1471-1 al. 1er du code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances du 22/09/2017 et ... Lire la suite >

French Employment law: a management controller from Informatique CDC obtains 47,000 euros from the French industrial tribunal for dismissal without cause by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022

In a judgment of November 18, 2021 (No. RG F 19/01162), the Créteil Labor Court rules that the dismissal of a management controller from INFORMATIQUE CDC is devoid of real and serious cause. The industrial tribunal grants the employee compensation of 47,551 euros and 1,300 euros from article 700 of the CPC. The judgment is final. Facts and procedure Mr. ... Lire la suite >

LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE REPARATEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/05/2022

M. [X] (le client)a confié deux fois son véhicule à un garagiste ,pour des problèmes de dysfonctionnement du système de climatisation .Non satisfait du résultat ,le client a refusé de payer la dernière facture du garagiste. Le client a fait opposition à une injonction de payer le condamnant ... Lire la suite >