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POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute. En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la ... Lire la suite >
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AUDIENCES DE PROCEDURE

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures. Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une ... Lire la suite >
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ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance... Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble. Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement? C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois ... Lire la suite >
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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants. Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans. En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé. Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans ... Lire la suite >
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DIVORCE: la 1ère consultation chez l'avocat

Comment se déroule une consultation, à quoi sert elle, est ce couteux, est ce vraiment utile, combien de temps dela dure, faut il prendre rendez vous à l'avance, à quoi est ce que cela m'engage, comment savoir si c'est l'avocat qu'il me faut? Que de questions sur cette nécessité de toute procédure, de tout conseil, la première consultation chez ... Lire la suite >
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DIVORCE: DOMICILE CONJUGAL EN LOCATION

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal. Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun. Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre ... Lire la suite >
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DIVORCE: anciennes procédures toujours en cours

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours. Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005. Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant ... Lire la suite >
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