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Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Licenciement et vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l’exercice de ses fonctions (c. cass. 22 sept. 2021, n° 20-10843)

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2021
Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt ... Lire la suite >
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Bilatéralisation attendue des exigences rédactionnelles du dispositif des conclusions en appel

Par Albert CASTON le 05/11/2021
Bilatéralisation attendue des exigences rédactionnelles du dispositif des conclusions en appel    Note S. Amrani-Mekki, GP 2021, n° 38, p. 63 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.694 ECLI:FR:CCASS:2021:C200682 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 01 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige -> caducité de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 05/11/2021
Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige - > caducité de la déclaration d'appel    Note L. Mayer, GP 2021, n° 28, p. 65. Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2021-11, p. 15. Note D. d'Ambra, SJ G 2021, p. 2145 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi ... Lire la suite >
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