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Polution par les pétroliers, droit maritime: Application exclusive du droit communautaire (C.J.C.E., Aff. C-308-Intertanko e.a)

La validité de certaines dispositions de la directive établissant un régime de responsabilité pour les rejets accidentels ne peut être appréciée ni au regard de la convention de Montego Bay, ni au regard de la convention Marpol. La CJCE, par son arrêt du 3 juin a rendu une décision de principe qui aurra une portée certaine dans les ports et sur ... Lire la suite >
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Avoués: les conséquences sociales d'une réforme...

Le ministre de la Justice a annoncé ce jour, 10 juin 2008, l'intégration des avoués à la profession d'avocat. Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création ... Lire la suite >
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Pas de prime à l'agent d'entretien «responsable des écoles» !

Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien ... Lire la suite >
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Quitter le domicile conjugal

Me BOGUCKI est intervenue hier sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice qui subit les violences de son mari et voudrait savoir si elle peut sans risque quitter le domicile conjugal. Vous pouvez l'écouter ci-dessous. Lire la suite >
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Séparation: le choix de l'avocat

Quelque soit la bonne volonté des parents, leur séparation fera souffrir les enfants, qui les rêvent heureux et ensemble. Mais la séparation des parents peut-être une véritable guerre et la victime est alors toujours, l'enfant. Il est totalement illusoire de penser que parce qu'un enfant est jeune il ne comprend pas ou qu'il ne se rendra pas compte des ... Lire la suite >
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