Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

         BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/01/2020
L'article L. 145-4, modifiée par la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La question ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK