Dernières publications des avocats

Droit des panneaux photovoltiques : pas responsabilité de la banque sur le fondement de l'obligation de conseil

Par Charlyves SALAGNON le 14/12/2018

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant le droit des panneaux photovoltaiques. Dans le cas présent, des époux avaient été l'objet de démarchage de la part d'une société vendant des panneaux photovoltaiques. Des panneaux ont été commandé et offre de ... Lire la suite >

Les droits du gérant de société cautionnée par le brasseur (ou le sous cautionnement des prêts brasseurs)

Par Charlyves SALAGNON le 14/12/2018

Les gérants de société (géénralement des SARL) exploitant des fonds de commerce de restauration, ou de bar - brasserie, connaissent particulièrement bien cette situation. Au moment de la création de la société, ou de la reprise du fonds de commerce de restauration - bar brasserie, la société ... Lire la suite >

PAS DE POURSUITES PENALES LORSQUE L’AIDE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR D‘UN ETRANGER A POURSUIVI UN BUT EXCLUSIVEMENT HUMANITAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/12/2018

Des gendarmes ont constaté la présence de cinquante-sept étrangers, dont des mineurs, en situation irrégulière, majoritairement originaires d’Erythrée et du Soudan, assistés de plusieurs représentants d’associations, dans un bâtiment dépendant d’un complexe immobilier ... Lire la suite >

Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié

Par Vianney FERAUD le 14/12/2018

Une personne (on verra plus loin qu'il est difficile de la dénommer autrement) se voit commander, pendant plusieurs années, l'écriture d'articles par une société de presse, éditrice de périodiques. Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des ... Lire la suite >

Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379)

Par Stéphane VACCA le 14/12/2018

C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en février 2006 par une société, en tant que distributeur. Mais à compter du mois de mai 2012, le salarié ne disposait plus ... Lire la suite >

La Cour d’assises : la « roulette française »

Par Benjamin MARKOWICZ le 13/12/2018

Une récente expérience devant la Cour d’assises de Bobigny, puis en appel dans la même affaire, devant la Cour d’assises de Créteil, soulèvent de nombreuses interrogations. Je n’entends pas y avoir une réponse absolue, mais simplement vous faire part de mes réflexions : Particularisme et ... Lire la suite >

Un salarié peut-il être licencié pour absence de véhicule ?

Par Pauline BARANDE le 13/12/2018

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. Une absence de véhicule automobile… Dans l’affaire ... Lire la suite >

Contrat à durée déterminée : une signature indispensable !

Par Pauline BARANDE le 13/12/2018

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12 du Code du travail). Un contrat établi par écrit… Dans ... Lire la suite >