Crédit affecté : La Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le préjudice de l’emprunteur.
Par Romane MUSSELIN le 10/10/2024
Crédit affecté : La Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le préjudice de l’emprunteur. La Cour de cassation juge en effet que : lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est ... Lire la suite >