Dernières publications des avocats

La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

Par André ICARD le 16/08/2018

OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la ... Lire la suite >

Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce

Par Florent DELPOUX le 15/08/2018

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée ... Lire la suite >

Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Par Florent DELPOUX le 15/08/2018

La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou ... Lire la suite >

LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/08/2018

Devoir pour l’Etat, la justice est un droit fondamental pour toute personne. D’ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, à un recours effectif, devant une juridiction nationale. La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits ... Lire la suite >

Les sociétés vendant des panneaux photovoltaiques et les banques sanctionnées

Par Charlyves SALAGNON le 14/08/2018

Dans une impressionnante série d'arrêts du 6 juillet 2018, la Cour d'appel de Rennes sanctionne les vendeurs de panneaux photovoltaiques ainsi que les établissements de crédits, en prononçant l'annulation des bons de commande et crédit liés. Ces décisions pourraient être l'amorce ... Lire la suite >

Harcèlement : une qualification compliquée à tenir devant le juge pénal

Par Alexandre GILLIOEN le 14/08/2018

Le harcèlement quelque soit sa nature sexuel ou moral est une infraction dont on entend énormément parler dans les médias. La très récente (et piètre) loi sur les outrages sexistes est un excellent exemple qui permet d’expliquer en quoi le harcèlement comme d’ailleurs le délit visé ... Lire la suite >

LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2018

Par le décret du 9 mai 2017 le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments. Le Conseil du commerce de France, ... Lire la suite >

SPORT DANGEREUX : OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SÉCURITÉ DE MOYENS RENFORCÉE POUR L’ENTRAINEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 12/08/2018

Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par l'association Union sportive d'Ivry (l'USI), club affilié à la Fédération française de lutte (la FFL), un pratiquant a été blessé au cours d'un combat, encadré par un entraîneur. La blessure est ... Lire la suite >