Dernières publications des avocats

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique doivent être payées par l’employeur

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 30/09/2020

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, la Cour de cassation considère que l’employeur est informé des heures de travail effectuées ; son accord à leur réalisation est au moins implicite. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu ... Lire la suite >

légitime ou illégitime défense?

Par Rémi BERTRAND le 30/09/2020

L’article 122-5 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, ... Lire la suite >

Le délit de financement de l'acte terroriste

Par Rémi BERTRAND le 30/09/2020

L’article 421-2-2 du Code pénal sanctionne le financement du terrorisme. Ce délit a pour caractéristique de présenter des éléments constitutifs assez larges. Sous l’impulsion des Nations Unies, le législateur français s’attaque au financement du terrorisme, quelqu’un soit la somme, ... Lire la suite >

French employment law - Industrial tribunal (prud’hommes): the last resort jurisdiction rate increases to 5,000 euros as of September 1st, 2020 (Decree August 17, 2020)

Par Frédéric CHHUM le 30/09/2020

Source: Decree n ° 2020-1066 of August 17th, 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042243585/2020-09-30/ Following Decree n° 2020-1066 of August 17, 2020, the rate of last resort jurisdiction before the Labor Court (Conseil de prud’hommes) is now of 5,000 euros (instead of 4,000 euros previously) as of September 1st, 2020. This ... Lire la suite >

Droit du travail - Conseil de prud’hommes : le taux de compétence en dernier ressort passe à 5000 euros à compter du 1er septembre 2020 (Décret 17 août 2020)

Par Frédéric CHHUM le 30/09/2020

Le taux de compétence en dernier ressort devant le Conseil de prud’hommes est désormais de 5000 euros (au lieu de 4000 euros auparavant) à compter du 1er septembre 2020 (Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020). Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort est applicable pour les instances devant le conseil ... Lire la suite >

Etrangers. Obtention d'un titre de séjour "conjoint de français" pour un client originaire de Tunisie

Par Jean-Marc LE CRANE le 30/09/2020

A la suite de mon intervention dans un dossier, un client originaire de Tunisie a obtenu un titre de séjour "conjoint de français" par une décision de la Préfecture du Finistère du 24 mai 2019. La situation de ce ressortissant tunisien était la suivante : légalement entré en France en juillet ... Lire la suite >

De la purge des hypothèques sur les biens vendus sur adjudication

Par Frédéric CORTES le 30/09/2020

Des notaires me demandent régulièrement de déposer une requête afin de purge des hypothèques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. Ma réponse est à chaque fois la même: Il résulte des dispositions de l'article L322 – 14 du code des procédures civiles d'exécution ... Lire la suite >

L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

Par Rémy SCHMITT le 30/09/2020

Suivant un arrêt du 30 janvier 2020 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-23659), le juge saisi de la requête du directeur de l’établissement aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement, doit y répondre « même en l’absence de ce dernier ou de son représentant ... Lire la suite >