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La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

Par André ICARD le 16/08/2018
OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la ... Lire la suite >
Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Par Florent DELPOUX le 15/08/2018
La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou ... Lire la suite >
LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/08/2018
Devoir pour l’Etat, la justice est un droit fondamental pour toute personne. D’ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, à un recours effectif, devant une juridiction nationale. La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits ... Lire la suite >
LE  DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE  A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2018
Par le décret du 9 mai 2017 le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments. Le Conseil du commerce de France, ... Lire la suite >
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