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Précisions de la Cour sur la procédure disciplinaire

Précisions de la Cour sur la procédure disciplinaire

Par Karine GERONIMI le 25/10/2021
Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction ... Lire la suite >
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