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En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

Cass., com., 20 novembre 2024, 23-18.165, P. Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 20 novembre 2024, 23-18.165, P., la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du transporteur peut être retenue s’il n’établit pas que les dommages survenus au cours du transport des marchandises ont pour cause ... Lire la suite >
PENSIONS ALIMENTAIRES ET COUTS DE L'ENFANT

PENSIONS ALIMENTAIRES ET COUTS DE L'ENFANT

Par Barbara REGENT le 22/05/2025
Les pensions alimentaires, versées pour l’enfant, sont au cœur d’enjeux, parfois conflictuels, entre les parents. La raison est simple : la contribution alimentaire est souvent mal comprise. En effet, le parent débiteur (celui qui doit verser la contribution) estime souvent que cette dernière est trop élevée ... Lire la suite >
Métiers en tension 2025 – régularisation

Métiers en tension 2025 – régularisation

Par Raymond CUJAS le 22/05/2025
Une nouvelle liste des métiers en tension pouvant permettre la régularisation des étrangers en situation irrégulière a été publiée par arrêté ministériel en date du 21 mai 2025. Voir ici : https://avocat-cujas.fr/metiers-en-tension-2025-regularisation.html Pour rappel, la possibilité ... Lire la suite >
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