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DECLASSEMENT DES MONUMENTS HISTORIQUES

DECLASSEMENT DES MONUMENTS HISTORIQUES

Par Marine LE BIHAN le 29/09/2022
Le 11 août 2022 a été publiée au JO Sénat la réponse du Ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Bruno Belin sur le déclassement des monuments historiques. Conformément à l'art. L. 621-8 du Code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble ... Lire la suite >
La clause de non-garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente produit-elle effet en présence d’un vendeur professionnel ?

La clause de non-garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente produit-elle effet en présence d’un vendeur professionnel ?

Par Anna MAZZONETTO le 28/09/2022
La réponse est non. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. (Civ. 3e, 15/06/2022, ... Lire la suite >
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