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Prud’hommes - versement d’une indemnité au titre d’un licenciement : le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération (c. cass. 3 mai 2018, n°16-17317)

Prud’hommes - versement d’une indemnité au titre d’un licenciement : le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération (c. cass. 3 mai 2018, n°16-17317)

Par Frédéric CHHUM le 23/05/2018
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de ... Lire la suite >
Publiée entre et

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