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Prud’hommes - Prise d’acte : une téléprospectrice obtient 68 000 euros pour licenciement nul et travail dissimulé (CPH Nantes 13/01/2023, non déf)

Prud’hommes - Prise d’acte : une téléprospectrice obtient 68 000 euros pour licenciement nul et travail dissimulé (CPH Nantes 13/01/2023, non déf)

Par Frédéric CHHUM le 26/05/2023
La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul. La salariée obtient aussi un repositionnement par application des grilles conventionnelle de la convention du bâtiment, une indemnité pour harcèlement moral et pour travail dissimulé. La ... Lire la suite >
L’émancipation judiciaire du mineur

L’émancipation judiciaire du mineur

Par Gauthier LECOCQ le 26/05/2023
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la ... Lire la suite >
Publiée entre et

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