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Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2021
In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package. The Conseil d’Etat has ruled that the gains from a management package are taxable as a salary, if they are linked to the performance of the duties of an employee or manager. 1) Facts Several executive-manager employees ... Lire la suite >
Infos rapides : réforme du DPE

Infos rapides : réforme du DPE

Par Anne-Claire VIETHEL le 29/07/2021
Dans le cadre des copropriétés dotées d'un dispositif collectif, les copropriétaires souhaitant faire réaliser un DPE individuel, peuvent solliciter des informations au syndic : Bâtiment disposant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou ventilation, ... Lire la suite >
VENTE AUX ENCHERES ET VICES CACHES

VENTE AUX ENCHERES ET VICES CACHES

Par Marine LE BIHAN le 29/07/2021
Une SVV a organisé une vente aux enchères d'automobiles de collection. X a alors acquis un véhicule de marque Maserati de type Indy 4,2 litres, datant de 1972, pour 100.000 €. Selon le catalogue de vente, la Maserati était en très bon état de présentation et en très bon état mécanique. ... Lire la suite >
Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Le cabinet a représenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une enseignante de l’académie de Versailles, qui a sollicité la suspension en référé d’une décision implicite de refus de sa demande de protection fonctionnelle, demande formée dans le cadre d’un litige avec ... Lire la suite >
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