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La CGSS Réunion tente de recouvrer des cotisations prescrites
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/07/2024
La CGSS Réunion tente de recouvrer des cotisations prescrites La prescription peut affecter soit la créance de cotisations, soit l’action en recouvrement desdites cotisations. Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter ... Lire la suite >