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3 Conseils pour rédiger vos statuts

3 Conseils pour rédiger vos statuts

Par Sarah BRAZA le 22/04/2021
La rédaction des statuts est une étape importante. Ce sont vos statuts qui régiront l’organisation de votre société et ses principales caractéristiques. Les clauses statutaires seront plus ou moins obligatoires en fonction du choix de la forme sociale de votre société. Vous trouverez ci-dessous des ... Lire la suite >
La Cour de cassation rappelle les conditions exigées pour qu'un membre de la famille puisse poursuivre le bail à la suite du décès du preneur.

La Cour de cassation rappelle les conditions exigées pour qu'un membre de la famille puisse poursuivre le bail à la suite du décès du preneur.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 22/04/2021
Le bail rural ne prend pas fin au décès du preneur. L'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit deux cas de figure : 1. Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, un ascendant ou un descendant du preneur a participé aux travaux sur l'exploitation au cours des cinq années antérieures ... Lire la suite >
Mon ex refuse de me rendre mes enfants, que faire?

Mon ex refuse de me rendre mes enfants, que faire?

Par Elisa WAN-HOI le 22/04/2021
Mon ex refuse de me rendre mes enfants, que faire ? La séparation des parents, peu importe qu’ils aient été mariés ou non, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale qui est par principe conjointe (Article 372 du Code civil). Aussi, les parents doivent prendre ensemble les décisions ... Lire la suite >
La libre concurrence de l’associé

La libre concurrence de l’associé

Par Agathe DAVID le 22/04/2021
L’associé d’une société peut-il librement concurrencer la société à laquelle il appartient ? Peut-il en réalité créer une société concurrente ? L’affectio societatis qui gouverne le contrat de société implique-t-il une obligation de non-concurrence ... Lire la suite >
DEGATS LORS DU TRANSPORT D'OEUVRES D'ART

DEGATS LORS DU TRANSPORT D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 22/04/2021
En 2016 X a acheté aux enchères un meuble de l’artiste Kuramata pour 11.960 €, frais inclus. En 2019 X a remis ce meuble en vente aux enchères avec un prix de réserve à 8.000 €. Le meuble n’ayant pas trouvé preneur, la maison de vente a chargé Y, spécialisée dans le transport ... Lire la suite >
COPROPRIETE : un copropriétaire peut exercer l’action oblique, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en vue d’obtenir la résiliation du bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété

COPROPRIETE : un copropriétaire peut exercer l’action oblique, en cas de carence du copropriétaire bailleur, en vue d’obtenir la résiliation du bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété

Par Emmanuel RUBI le 22/04/2021
Le 24 octobre 2002, MM. C... , T... et Q... L... , O... L... et Mme H... L... , nus-propriétaires, et M... L... , usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour ... Lire la suite >
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