
Effet suspensif du recours contre une décision de récupération d’indu de RSA : pas de compensation possible, ni d’émission de titre exécutoire
Par Mathilde HAAS le 23/05/2025
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en estimant qu’en adoptant « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision ... Lire la suite >