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Erreur médicale – victime – rente accident : le juge administratif limite le recours de la caisse aux pertes de gains et à l’incidence professionnelle et c’est heureux !

Erreur médicale – victime – rente accident : le juge administratif limite le recours de la caisse aux pertes de gains et à l’incidence professionnelle et c’est heureux !

Par Vincent RAFFIN le 12/02/2021
Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille et qui intéresse la situation d’une victime d’une erreur médicale se révèle contributif s’agissant des éléments de la liquidation des préjudices. Le recours de la caisse dans le cadre de son action récursoire ... Lire la suite >
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L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites

Par Albert CASTON le 12/02/2021
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.271 ECLI:FR:CCASS:2021:C300136 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision ... Lire la suite >
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