
Responsabilité fiscale du dirigeant : L’absence de publicité de la démission d’un dirigeant ne suffit pas à engager sa responsabilité fiscale.
Par François HERMEND le 12/02/2021
L’article 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu’il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée ... Lire la suite >