
Cour d’appel Paris, chambre 5-3 18 décembre 2020 n° 19/05910 L 145-15 clauses réputées non écrites
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 07/01/2021
Les dispositions de l’article L 145-15 du code de commerce en ce qu’elles ont été modifiées par la loi du 18 juin 2014 sanctionnant de la réputation non écrite les clauses faisant obstacle à un certain nombre de dispositions du statut des baux commerciaux, ne sont pas applicables aux procédures en ... Lire la suite >