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La sommation interpellative

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal. Cela s'appelle une sommation interpellative. Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir. Un exemple pratique: votre ... Lire la suite >
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Permis de Conduire : Conduite sous l'influence de l'alcool

"En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières. La preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne ... Lire la suite >
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L’obligation d’information de l’assureur-vie

Le souscripteur doit recevoir, avant la signature du contrat d'assurance-vie, une note d'information, en application des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances. Lorsque les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances n’ont pas été respectées, le souscripteur peut, à tout moment, annuler son contrat, et demander ... Lire la suite >
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