
Notification faite à la partie civile domiciliée chez son avocat
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
L’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même ... Lire la suite >