La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?
Par André ICARD le 20/08/2019
OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au ... Lire la suite >
