
Le notaire n'avait pas commis de faute dans l'établissement du cahier des charges
Par Albert CASTON le 09/06/2023
Le notaire n'avait pas commis de faute dans l'établissement du cahier des charges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.167 ECLI:FR:CCASS:2023:C100326 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 février 2021 Président Mme Guihal ... Lire la suite >