Dernières publications des avocats

Assurance-vie: modification de la clause bénéficiaire

La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice ... Lire la suite >

Effet relatif de la pubilicité foncière (droit de préemption du locataire)

Par Benoît COUSSY

Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et l'acquéreur en paiement ... Lire la suite >

Inaptitude médicale et reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire qui a conduit la Cour de cassation a rendre un arrêt le 6 janvier 2010, un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une seconde visite médicale faite par le médecin du travail. Licencié pour impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale. La Cour de cassation, confirmant la décision ... Lire la suite >

Election: si une candidate peut se présenter voilée, pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?

Par André ICARD

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi ... Lire la suite >

C'est un "dysfonctionnement du compteur" qui serait à l'origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d'une "surconsommation de l'ordre de 12.000 kWh hors de proportion avec la c

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est un "dysfonctionnement du compteur" qui serait à l'origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d'une "surconsommation de l'ordre de 12.000 kWh hors de proportion avec la consommation habituelle qui résulte des équipements et usages" du consommateur. Le tribunal condamne donc "la ... Lire la suite >

Code de la construction : pas de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation

Par Benoît COUSSY

Le Conseil a censuré l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1. Celui-ci permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles ... Lire la suite >

Modification de convention collective applicable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une fusion, une cession ou une scission d'entreprise peut avoir comme conséquence la modification de la convention collective applicable. Le droit du travail enseigne que la convention collective et les éventuels accords d'entreprise continuent à s'appliquer pendant une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie », sauf clause ... Lire la suite >

Etendue du devoir de mise en garde du banquier

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser le contenu du devoir de mise en garde. En premier lieu, la Cour de cassation précise que l'établissement de crédit doit apprécier le caractère adapté du crédit au regard des seules capacités financières et non plus des risques d'endettement. La coexistence ... Lire la suite >