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Si l'immixtion de la SCI dans la conduite du chantier contribue au retard d'exécution, sa responsabilité est engagée

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 97. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-24.345 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >
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L'éthylotest ne sera plus obligatoire

La mesure avait suscité beaucoup d'interrogation. Elle a été reportée sine die. À l'occasion de la présentation du bilan de l'accidentalité routière en 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il n'envisageait pas le maintien du dispositif de l'éthylotest obligatoire compte tenu notamment du calendrier (la sanction du défaut de présentation ... Lire la suite >
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Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?

OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son ... Lire la suite >
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Marché public: l'imprécision de la définition des besoins à satisfaire peut-elle entraîner l'annulation du marché ?

OUI : l'imprécision quant à la définition et à l'étendue des besoins à couvrir ainsi qu'à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l'annulation du marché. Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : « La ... Lire la suite >
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Contractuel FPT: un chef de service trop « cool » peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

OUI : les difficultés d'un chef de service contractuel de catégorie A à prendre des initiatives, à participer à la mise en place des politiques communales avec l'équipe constituée par les autres chefs de service, à encadrer les agents de son service et à veiller à ce que la publication du journal communal ne comporte pas de faute d'orthographe ou de ... Lire la suite >
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VENTE : PAIMENT DU PRIX

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >
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Lignes haute tension et élevage

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture vient d'annoncer au député socialiste Stéphane Travert, la relance du Groupement Permanent pour la sécurité électrique dans les élevages. À l'assemblée nationale, jeudi matin, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, a répondu à une question orale, publiée au Journal officiel, posée par Stéphane ... Lire la suite >
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