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Loi PACTE, enfin votée!

Loi PACTE, enfin votée!

Par Olivier ROUMELIAN le 16/04/2019
Au terme d'un très long processus judiciaire, la Loi dite PACTE a été définitement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Elle contient de nombreuses mesures dans des domanies variés, tels que la création d'entreprises et le financement des entreprises. Elle contient également des mesures ... Lire la suite >
Collectivités territoriales - Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association cultuelle pour l'exercice d'un culte

Collectivités territoriales - Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association cultuelle pour l'exercice d'un culte

Par Grégory JUNG le 16/04/2019
Le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à disposition des locaux lui appartenant à une association cultuelle pour l'exercice d'un culte (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629). (i) L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation ... Lire la suite >
L'indemnisation du licenciement

L'indemnisation du licenciement

Par Adrien CAREL le 16/04/2019
Un licenciement n’est pas un acte anodin dans la vie d’un travailleur, pour lequel son contrat de travail est bien souvent un élément de stabilité de sa vie personnelle et professionnelle. En ce sens, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 réformant l’indemnisation du salarié en cas de licenciement ... Lire la suite >
Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

Par Adrien CAREL le 16/04/2019
Depuis la loi du 18 novembre 2016, divorcer sans juge est devenu possible. En effet, lorsque les époux sont d’accord sur le principe et l’ensemble des conséquences de leur divorce, une procédure judiciaire peut s’avérer inutilement longue et coûteuse. Les parties seront chacune assistées d’un ... Lire la suite >
www.divorce-amiable.net

www.divorce-amiable.net

Par Jean-François PÉRET le 16/04/2019
Ouverture du site http://divorce-amiable.net/ par des avocats, afin de renseigner et promouvoir ce mode de divorce sans conflit. Depuis le 1er janvier 2017, par principe, le divorce par consentement mutuel se passe d’une étape d’homologation devant le Juge aux Affaires Familiales. Le divorce est donc mis en place par les avocats (chaque ... Lire la suite >
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