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Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La décision 48 SI

La décision 48 SI

Par Erika THIEL le 13/07/2018
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de pointsconstitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation ... Lire la suite >
Publicité du règlement intérieur

Publicité du règlement intérieur

Par Sofiane COLY le 13/07/2018
Publicité du règlement intérieur : Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être régulièrement déposé et publié. L'employeur doit donc justifier des formalités d'affichage et de dépôt. L'existence d'une clause, dans ... Lire la suite >
Interview de Christophe Pettiti par la Gazette du palais sur Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde en 2018

Interview de Christophe Pettiti par la Gazette du palais sur Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde en 2018

Par Christophe PETTITI le 13/07/2018
L’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) qui regroupe les Barreaux d’Amsterdam, d’Athènes, de Berlin, de Bruxelles, de Genève, de Luxembourg, les Instituts des droits de l’homme de Paris et de Bordeaux, ainsi que l’UFTDU de Rome, l’UIA et l’ADE vient de publier son rapport ... Lire la suite >
L’obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser pour les contrôles antidopage est validée par la Cour européenne des droits de l’homme

L’obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser pour les contrôles antidopage est validée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par Christophe PETTITI le 13/07/2018
Par un arrêt du 18 janvier 2018 (requêtes n° 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l'obligation faite aux sportifs de haut niveau de se localiser pour permettre en tout lieu et à tout moment entre 6 heures et 21 h (aujourd'hui : 23 h, C. sport, art. L. 232-14), des ... Lire la suite >
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