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ANNULATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE PRÉCISANT PAS L'INDICE DE RÉFÉRENCE UTILISÉ POUR LA RÉVISION DU BAIL : ATTENTION À LA RÉDACTION DU CONTRAT !

ANNULATION D'UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE PRÉCISANT PAS L'INDICE DE RÉFÉRENCE UTILISÉ POUR LA RÉVISION DU BAIL : ATTENTION À LA RÉDACTION DU CONTRAT !

Par Pascal FLOT le 13/02/2018
Peut-on annuler un contrat de cautionnement qui ne précise pas l'indice de référence utilisé pour la révision du bail ? Au préalable, il convient de rappeler que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement mentionne en son dernier alinéa: "La personne physique qui se porte ... Lire la suite >
Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d’un titre exécutoire et l’existence même de la dette et de son montant

Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif et distinction entre la forme d’un titre exécutoire et l’existence même de la dette et de son montant

Par Gonzague LAUMET le 13/02/2018
Par un jugement rendu le 26 avril 2017 devenu définitif, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Laon (TGI de Laon, JEX, 26 avril 2017, RG n° 16/00090) a eu à trancher un dossier dont les conséquences pratiques sont importantes pour les établissements publics et les comptables. A cette occasion, le ... Lire la suite >
Pas de dérogation au caractère substantiel de l’avis de France Domaine même en présence d’un propriétaire tenu de par la loi de solliciter une telle évaluation

Pas de dérogation au caractère substantiel de l’avis de France Domaine même en présence d’un propriétaire tenu de par la loi de solliciter une telle évaluation

Par Gonzague LAUMET le 13/02/2018
La consultation de France Domaine préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la DIA. Le tribunal administratif de Lyon applique rigoureusement ce principe reconnu par la décision Communauté Urbaine Brest Métropole ... Lire la suite >
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