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Concubinage ou mariage?

Concubinage ou mariage?

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/05/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 février 2022 où ,elle fait prévaloir dans les rapports entre concubins :" au moins pour partie la contribution aux dépenses de la vie courante sur la qualité de tiers possesseurs de travaux". Cet arrêt a été rendu sur le visa de l'art 515-8 du ... Lire la suite >
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