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FAUX  ET USAGE DE FAUX

FAUX ET USAGE DE FAUX

Par Elsa VALENZA le 12/04/2021
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour ... Lire la suite >
LE NOUVEAU DIVORCE

LE NOUVEAU DIVORCE

Par Elsa VALENZA le 12/04/2021
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a changé. I. D'accord, pas d'accord, quoiqu'il arrive un avocat chacun. Si les époux sont d'accord, le divorce sera amiable (conventionnel ou judiciaire) Sinon un des époux fera assigner l'autre époux par voie d'huissier. II. Audience ... Lire la suite >
QU'EST-CE QU'UNE VENTE JUDICIAIRE ?

QU'EST-CE QU'UNE VENTE JUDICIAIRE ?

Par Marine LE BIHAN le 11/04/2021
X, sous tutelle, a décidé de vendre aux enchères 13 bronzes de Giacometti. En l'absence de conseil de famille, le juge des tutelles a autorisé le tuteur de X à confier la vente à Artcurial. Cependant, la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris estime qu’il ... Lire la suite >
SAGESSE BOUDDHIQUE ET FINANCES PUBLIQUES

SAGESSE BOUDDHIQUE ET FINANCES PUBLIQUES

Par Marine LE BIHAN le 11/04/2021
En 2000, le Conseil Général de Saône-et-Loire a conclu un contrat de garde-meubles avec X pour le stockage du pavillon du Bhoutan présenté à l’Expo Universelle de Hanovre dont il avait fait l’acquisition. En 2009, le Conseil Général a informé X avoir cédé le temple à ... Lire la suite >
Travailler à l'étranger

Travailler à l'étranger

Par Olga DE WECK le 11/04/2021
- Where is Brian ? - Brian is in the kitchen ! - Where is the kitchen ? - The kitchen is in Moscow ! Vous êtes/étiez salarié d'une société française et vous travaillez à l'étranger. ℹ️Je lance une série d'infographies "Travailler à l'étranger" par cette ... Lire la suite >
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