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Droit de retrait : le motif raisonnable est suffisant

Droit de retrait : le motif raisonnable est suffisant

Par Karine GERONIMI le 18/04/2024
Le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et ce indépendamment de l’existence d’un tel danger. Dès lors, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être ... Lire la suite >
Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Par Charles CARLUIS le 18/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, ... Lire la suite >
Versement régulier de primes

Versement régulier de primes

Par Guillaume PLANCHENAULT le 18/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'un employeur ayant versé une prime à un salarié pendant plusieurs années ne peut arrêter le versement de celle-ci sans apporter de justification (Cass. soc., 6 mars 2024, n°22-17.451). En l'espèce un salarié sollicitait le versement d'une prime ... Lire la suite >
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