Dernières publications des avocats

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >

L’intérêt à agir d’un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018

Par une décision du 26 juillet 2018, n° 405917, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique, alors même que ce ... Lire la suite >

De la nouvelle nécessité de maintenir sa requête au fond, en cas de rejet d’un recours en référé-suspension

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 met en place une nouvelle modalité procédurale de nature à restreindre davantage les recours portés devant les juridictions administratives, dans le cas où le requérant demande la suspension et l’annulation ou la réformation d’une décision ... Lire la suite >

Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Par Pauline BARANDE le 17/09/2018

Un employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification s’expose alors à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est ... Lire la suite >

L'utilité du certificat de nationalité française

Par Alexandre GILLIOEN le 17/09/2018

Le certificat de nationalité française ou CNF est un document qui est délivré par le Tribunal d’Instance et qui permet à une personne dont la nationalité française n’a pas été reconnue ou qui ne parvient pas à la démontrer de le prouver. Les règles de délivrance ... Lire la suite >

Risque d’effondrement d’un mur : quel recours pour le voisin ?

Par Laurent GIMALAC le 17/09/2018

L’hypothèse est fréquente : le mur du propriétaire voisin est parfois en si mauvais état qu’il peut s’effondrer à tout moment sur le terrain situé une contre bas. Les raisons sont variées : une habitation mal entretenue, ou à l’abandon… des évacuations d’eaux ... Lire la suite >

Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage : la cour de cassation tranche enfin dans un arrêt de principe du 13 sept. 2018.

Par Laurent GIMALAC le 17/09/2018

Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2018 , la cour de cassation vient de trancher une question particulièrement délicate relative aux délais d’action en matière de trouble anormal du voisinage. Saisie d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 1er juin 2017 dans ... Lire la suite >

LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE FRATERNITE ET AIDE HUMANITAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/09/2018

L’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ... Lire la suite >