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Trêve hivernale : ce que dit la loi

Trêve hivernale : ce que dit la loi

Par Patrick LOPASSO le 04/12/2019
Depuis le début du mois, la trêve hivernale a pris fin. Que dit la loi ? Pourquoi aucune expulsion ne peut-elle se faire en hiver ? Faut-il rester inactif pendant cette période de 5 mois ? Ce que dit la loi sur les expulsions locatives Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars chaque ... Lire la suite >
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