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Surendettement : pour qui ? Comment ?

Surendettement : pour qui ? Comment ?

Par Céline SAMUEL le 13/01/2021
PREMIERE CONDITION : LES QUALITES DU DEBITEUR DEMANDEUR La procédure de traitement du surendettement est réservée expressément aux personnes physiques domiciliées sur le territoire national. Les personnes morales comme les sociétés et les commerçants ne peuvent pas solliciter une procédure de ... Lire la suite >
Audition du mineur par le juge des enfants

Audition du mineur par le juge des enfants

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/01/2021
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2020 n° 19-20.184 arrêt publié au Bulletin Un arrêt de la Cour de Cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant l’audition des enfants mineurs par le juge des enfants. Selon les juridictions les pratiques sont très diverses, audition des ... Lire la suite >
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