Dernières publications des avocats

Un recours gracieux ou hiérarchique exercé pendant le délai de distance interrompt-il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 29/07/2021

NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique. Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir ... Lire la suite >

Lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/07/2021

Vous êtes victime de harcèlement moral ? Adressez à votre employeur une lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral ! https://www.rocheblave.com/lettre-denonciation-harcelement-moral/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier ... Lire la suite >

French Labour law - Whistleblowers: nullity of the dismissal notified following the employee's denunciation of illegal acts

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2021

By a judgment rendered on July 7, 2021 (n ° 19-25754), the social chamber of the Court of Cassation ruled on the employee's freedom to denounce facts constituting an offense or a crime of which he would have had knowledge in the performance of his duties. A dismissal pronounced following the exercise of this right, is null. However, the employer can ... Lire la suite >

Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2021

In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package. The Conseil d’Etat has ruled that the gains from a management package are taxable as a salary, if they are linked to the performance of the duties of an employee or manager. 1) Facts Several executive-manager employees ... Lire la suite >

Mon assureur doit-il prendre en charge mes pertes d’exploitation ?

Par Bruno GREZE le 29/07/2021

La crise du COVID 19 a été l’occasion d’un contentieux important en matière de droit des assurances portant sur l’application des polices professionnelles prévoyant la prise en charge des pertes d’exploitation. Cet article, qui n’est pas exhaustif, a pour objet de donner quelques pistes pour répondre ... Lire la suite >

Infos rapides : réforme du DPE

Par Anne-Claire VIETHEL le 29/07/2021

Dans le cadre des copropriétés dotées d'un dispositif collectif, les copropriétaires souhaitant faire réaliser un DPE individuel, peuvent solliciter des informations au syndic : Bâtiment disposant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou ventilation, ... Lire la suite >

VENTE AUX ENCHERES ET VICES CACHES

Par Marine LE BIHAN le 29/07/2021

Une SVV a organisé une vente aux enchères d'automobiles de collection. X a alors acquis un véhicule de marque Maserati de type Indy 4,2 litres, datant de 1972, pour 100.000 €. Selon le catalogue de vente, la Maserati était en très bon état de présentation et en très bon état mécanique. ... Lire la suite >

Nouvelles précisions pour le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme applicable au 1er janvier 2022.

Par Cédric DROUIN le 29/07/2021

En construction dans le code de l'urbanisme depuis fin 2018, le dépôt électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme doit être opérationnel au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est ici de permettre aux porteurs de projets de déposer et aux services ... Lire la suite >