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La Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >
Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Par Pauline BARANDE le 17/09/2018
Un employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification s’expose alors à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est ... Lire la suite >
Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage : la cour de cassation tranche enfin dans un arrêt de principe du 13 sept. 2018.

Prescription de l’action pour trouble anormal du voisinage : la cour de cassation tranche enfin dans un arrêt de principe du 13 sept. 2018.

Par Laurent GIMALAC le 17/09/2018
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2018 , la cour de cassation vient de trancher une question particulièrement délicate relative aux délais d’action en matière de trouble anormal du voisinage. Saisie d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 1er juin 2017 dans ... Lire la suite >
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