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20/07/2024 Stationnement payant – faute d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque de payer l’amende à la place de l’acquéreur.

20/07/2024 Stationnement payant – faute d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque de payer l’amende à la place de l’acquéreur.

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
RAPPEL Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende. En cas de désaccord, ce ne sont ... Lire la suite >
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