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Dernières publications des avocats

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L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.

L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.

Par Anne Cécile MAURY le 17/09/2026
L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506. Il ressort de l’article L 421-1 du code des assurance que le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous certaines conditions, ... Lire la suite >
Gestation pour autrui (GPA) et filiation

Gestation pour autrui (GPA) et filiation

Par Victor RIOTTE le 17/09/2026
Lorsqu'un enfant naît à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA), des démarches peuvent être nécessaires afin que la filiation établie à l'étranger soit pleinement reconnue en France. Dans deux décisions rendues le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a ... Lire la suite >
Publiée entre et

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