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Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Licenciement économique : la seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 05/11/2026
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pendant la durée prévue par le Code du travail ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement. Il appartient au juge de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments du ... Lire la suite >
Preuve de la qualité de sous-traitant

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Par Albert CASTON le 05/11/2026
Preuve de la qualité de sous-traitant 8 octobre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-16.525 Troisième chambre civile - Formation de section ECLI:FR:CCASS:2026:C300566 Texte de la décision Entête CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, ... Lire la suite >
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