
Préemption commerciale : la commune qui veut payer moins doit saisir le juge dans les deux mois
Par Laurent FERRACCI le 29/09/2026
Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, une commune qui juge excessif le prix d'un fonds ou d'un droit au bail ne peut pas simplement préempter au prix des Domaines. Elle doit saisir le juge de l'expropriation dans le délai de deux mois. L'article R. 214-5 du Code de l'urbanisme ne lui ... Lire la suite >






