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French labour law - Moral harassment in the workplace: the repetition of identical actions can constitute moral harassment (Cass. Soc. Oct. 21st, 2026, 25-10.793)

French labour law - Moral harassment in the workplace: the repetition of identical actions can constitute moral harassment (Cass. Soc. Oct. 21st, 2026, 25-10.793)

Par Frédéric CHHUM le 11/11/2026
This is the ruling of the Court of Cassation in a judgment dated October 21st, 2026 (No. 25-10.793), which has been published in the official *Bulletin*. The significance of this judgment lies in its clarification of the concept of "repetition" regarding actions that constitute moral harassment, and its reminder that trial judges are obligated to ... Lire la suite >
L’URSSAF lui réclame 124 471 €. Elle saisit ses 4 voitures. Il confie sa défense à Maître Éric Rocheblave. L’URSSAF doit lui rendre ses 4 voitures et lui verser 8 500 €.

L’URSSAF lui réclame 124 471 €. Elle saisit ses 4 voitures. Il confie sa défense à Maître Éric Rocheblave. L’URSSAF doit lui rendre ses 4 voitures et lui verser 8 500 €.

Par Eric ROCHEBLAVE le 11/11/2026
L’URSSAF lui réclame 124 471 €. Elle saisit ses 4 voitures. Il confie sa défense à Maître Éric Rocheblave. L’URSSAF doit lui rendre ses 4 voitures et lui verser 8 500 €. Juge de l’exécution de Béziers, 3 novembre 2026, RG 26/01276. - deux contraintes de l’URSSAF Languedoc-Roussillon, ... Lire la suite >
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