Procédure : le représentant d'une personne morale doit produire son habilitation pour engager une procédure de référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Par Giany ABBE le 24/06/2016
CE, 30 mai 2016, Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat, req. n° 376187 En principe, le représentant d'une personne morale doit justifier d'une habilitation avant d'introduire une action en justice. Cependant, le juge administratif considère traditionnellement que pour les procédures de ... Lire la suite >
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