Collectivités locales : le contrôle non juridictionnel de l'Etat sur les actes du Maire pris en sa qualité d'agent de l'Etat
Par Giany ABBE le 10/08/2016
Le contrôle de l'Etat sur les actes pris par le maire en sa qualité d'agent de l'Etat, s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif prévu par l'article 72 de la Constitution. Ce contrôle ne s'exerce toutefois pas de la même manière selon la nature de l'acte en cause. Ainsi, les actes ... Lire la suite >
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