
Communication forcée de pièces entrant dans le champ du RGPD
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 9 avril 2025, qui indique que l'appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entre dans le champ d'application matériel du RGPD est ... Lire la suite >
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