
Résolution d'une vente immobilière , une clause générale , n'exonère pas en cas de servitude non apparente
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2025
La cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2025, nous indique que la garantie contre les servitudes non apparentes ,relève de la garantie d'éviction, et la simple mention d'une clause générale sur la prise du bien en l'état ne suffit pas à dispenser un vendeur de sa garantie. En ... Lire la suite >
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