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Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2024
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail ... Lire la suite >
La puissance de l'IGP

La puissance de l'IGP

Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 28/04/2024
La puissance de l’IGP…l’IGP Pays d’Oc écarte la marque l’Occitane pour les vins… Selon l’interprétation du Règlement effectué par la CJUE, la notion d’évocation recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une ... Lire la suite >
Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Cautionnement et fiche de renseignement patrimonial

Par Jean-Paul FOURMONT le 28/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle. La charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution. La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement ... Lire la suite >
Peut-on s’opposer à un PLU ?

Peut-on s’opposer à un PLU ?

Par Aline GONZALEZ le 27/04/2024
L’adoption d’un plan local d’urbanisme ou sa modification peut être à l’origine fréquente de conflits entre les autorités communales et les administrés. Le PLU comprend cinq éléments : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement ... Lire la suite >
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Par André ICARD le 27/04/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
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