
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Par Marie-Charlotte LAZZAROTTI le 06/09/2019
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui veulent divorcer et qui sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce n’ont plus besoin de recourir au juge, ni même de se rendre au tribunal. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les avocats des époux rédigent une convention de divorce ... Lire la suite >






