Les publications des avocats les plus lues

La restitution du dépôt de garantie versé par le locataire

Par Christopher KOENIG le 19/09/2019

A lire ici : https://ckoenig-avocat.com/2019/07/09/non-restitution-du-depot-de-garantie/ Lire la suite >

Transmission d'une QPC sur la suppression de l'abattement général pour durée de détention en cas de cession de valeurs mobilières

Par Khalida ACEM le 20/09/2019

Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective au regard de la garantie des droits. L’article 29 de la loi 2005-1720 ... Lire la suite >

Principe de la contradiction et office du Juge

Par Olivier SEBAL le 20/09/2019

Le principe de la contradiction est celui en application duquel les parties à une procédure doivent se faire connaître mutuellement leurs arguments, ainsi que les preuves qu'ils entendent fournir au Tribunal à l'appui de leurs prétentions, pour permettre aux autres parties d'y répondre, de contester les ... Lire la suite >

Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale

Par Khalida ACEM le 20/09/2019

Par six arrêts (Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.980, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.067 , Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-82.430, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.040, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-83.484, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-84.144) la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le ... Lire la suite >

RÉFORME DU CHÔMAGE : QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS ?

Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 20/09/2019

Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux Décrets du 26 Juillet 2019. La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée. Le règlement de l’assurance chômage est désormais annexé au Décret 2019-797 du 26/07/2019. Le ... Lire la suite >

Précision sur le droit à l'erreur en matière fiscale

Par Khalida ACEM le 20/09/2019

La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante en matière de contentieux fiscal (CAA Nantes 16-5-2019 n° 17NT03254). En principe, l’administration ne peut procéder à une taxation d’office pour défaut ou retard de déclaration que si le contribuable n’a pas ... Lire la suite >

Refus de transmission d'une QPC par le Conseil d'Etat concernant la rétroactivité de la hausse de la CSG

Par Khalida ACEM le 20/09/2019

Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017 ( CE 12-9-2019 n° 431862). L’article 8, V-A-3o de la loi du 30 décembre 2017 ... Lire la suite >

L'introduction d'une clause d'exclusion d'un associé dans la SAS ne serait plus soumise à l'unanimité

Par Khalida ACEM le 20/09/2019

Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne pouvaient être ... Lire la suite >