
La non dénonciation de conducteur et la responsabilité de la personne morale
Par José FERNANDEZ le 01/10/2019
Par un arrêt du 3 septembre 2019, la Cour de cassation juge à nouveau que les responsabiités du représentant légal de la société, et de la société, personne morale, se cumulent en matière de non-dénonciation du conducteur, auteur de l'infraction. Par cette décision, la haute ... Lire la suite >






