
Publication de la loi de transformation de la fonction publique
Par Laurie FREGER KNEPPERT le 10/10/2019
Après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel (décision n°2019-790 du 1er août 2019), le projet de loi de transformation de la fonction publique a enfin été adopté le 6 août (loi n°2019-828 du 6 août 2019). La commission parlementaire mixte avait examiné en juillet 2019 un texte ... Lire la suite >





