
ACTUALITE : Régime de restitution du dépôt de garantie du bail commercial à réformer ?
Par Olga TOKAREVA le 17/10/2019
La Cour de cassation propose aux termes de son rapport annuel 2018 d’aligner le régime de restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial à celui des baux d’habitation. Ainsi, l’obligation de restitution du dépôt de garantie incomberait au nouveau bailleur commercial au jour ... Lire la suite >
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