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Vente d'immeuble / Compétence territoriale

Vente d'immeuble / Compétence territoriale

Par Olivier SEBAL le 25/10/2019
Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de difficultés en matière de vente immobilière, parce que les règles applicables en la matière sont relativement simples. En effet, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur à une action en Justice peut ... Lire la suite >
FONCTIONNAIRE EUROPEEN  ET REGIME DE SECURITE SOCIALE

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Par Mélanie HUET le 25/10/2019
Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ? Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire ... Lire la suite >
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