
Copropriété / Responsabilité du Syndic / Rédaction de l'état daté
Par Olivier SEBAL le 21/11/2019
Copropriété / Responsabilité du Syndic / Rédaction de l'état daté En application du dernier alinéa de l''article 5 du décret du 17 mars 1967, « l'état daté mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédure en cours dans lesquelles le ... Lire la suite >






