
Le débat oral, contradictoire et « loyal » lors d’un contrôle fiscal
Par Adrien FY-BEAUMONT le 28/11/2019
Alors que la fin d’année approche et que les propositions de rectifications dites « interruptives de prescription » vont être acheminées aux contribuables, cet article a pour objet de revenir sur une garantie importante lors d’un contrôle fiscal : l’obligation pesant sur l’administration de tenir ... Lire la suite >





