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Utilisation abusive du compte commun

Utilisation abusive du compte commun

Par Catherine VEROT-FOURNET le 29/11/2019
L'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d'annuler l'acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil. Les époux peuvent disposer librement de ... Lire la suite >
Condamnation de Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro

Condamnation de Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro

Par David DANA le 29/11/2019
Par jugement rendu en date du 28 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Saxo Banque France à exécuter la transaction sur la parité EUR/CHF le 15 janvier 2015 au cours de 1,148844 francs suisses pour 1 euro. La société par actions simplifiée Saxo banque France, ... Lire la suite >
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