Les publications des avocats les plus lues

LA RESPONSABILITÉ DES SYNDICS NÉGLIGENTS.

Par Christophe BUFFET le 02/12/2019

Le syndicat des copropriétaires est représenté légalement par le syndic. Parmi les fonctions du syndic figure celle, essentielle, qui consiste à assurer la conservation de l’immeuble au nom du syndicat. Cela est clairement édicté par la loi du 10 juillet 1965 qui dispose en son article 14 que : La ... Lire la suite >

LE BALCON, LA VÉGÉTATION LUXURIANTE ET LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ.

Par Christophe BUFFET le 02/12/2019

Voici un arrêt de la Cour de Cassation, relativement bref, mais qui offre l’intérêt de répondre à la question posée ci-dessus, relative à la restriction par un règlement de copropriété de l’usage des balcons de la copropriété : Attendu qu’ayant relevé, ... Lire la suite >

Salarié protégé licencié sans autorisation préalable (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)

Par Stéphane VACCA le 02/12/2019

Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l'article L.2411-5 du code du travail, doit expirer. Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l'employeur ... Lire la suite >

LES MAUVAIS PRÉREQUIS DE LA REFORME DES RETRAITES

Par Olivier CHARLES le 02/12/2019

UN EURO COTISE RAPPORTERA LES MEMES DROITS A TOUS Ce slogan inscrit au fronton du projet de réforme des retraites est faux. Ce qui est proposé c’est un régime par points. Dans un régime par points, mécaniquement et structurellement, le montant de la retraite est calculé sur la base de points acquis par des ... Lire la suite >

Entretien préalable pour un avertissement au salarié, délai d’un mois pour sanctionner ? (Cass. soc. 09/10/2019 n°18-15029)

Par Stéphane VACCA le 02/12/2019

Article L.1332-2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence ... Lire la suite >

Notification des actes de l'administration fiscale par voie postale

Par Frédéric DAL VECCHIO le 02/12/2019

Frédéric Dal Vecchio annonce la parution du fascicule 496 « Notification des actes de l'administration fiscale par voie postale » qu'il a rédigé et publié dans l'encyclopédie ''Procédures fiscales'' du JurisClasseur (LexisNexis, 48 pages). Mots-clefs : contrôle fiscal ... Lire la suite >

ATTENTION on ne licencie pas un salarié verbalement !

Par Valérie CUNHA le 02/12/2019 - 1 commentaire

On ne licencie pas un salarié verbalement ! L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit ... Lire la suite >

Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ?

Par Grégoire HERVET le 02/12/2019

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 17-22.319, la Cour de cassation est venue préciser cette articulation de procédure afin de savoir qui primait, à savoir la prise d’acte ou le licenciement autorisé ? Pour la Cour de cassation, la prise d'acte d'un salarié protégé est valide ... Lire la suite >