
REFUS DE DELIVRANCE PAR LA PREFECTURE DE LA CARTE VTC OU TAXI EN RAISON DU CASIER JUDICIAIRE (B2) ?
Par Barbara SIBI le 21/04/2020 - 2 commentaires
Pour exercer l'activité de chauffeur VTC ou de TAXI, il convient de respecter 3 conditions concernant l'aptitude à la conduite et une condition concernant la qualification professionnelle. Les conditions concernant l'aptitude à la conduite sont les suivantes : 1 / Ne faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au ... Lire la suite >





