
Adjudication : quel est le point de départ du délai pour le paiement du prix de vente ?
Par Frédéric KIEFFER le 20/12/2019
L’article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux ... Lire la suite >





