
L’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/01/2020
Lorsqu’un locataire exploite régulièrement un fonds de commerce dans un local pris à bail et est régulièrement inscrit au RCS, il a en principe droit au renouvellement de son bail à l’échéance de celui-ci. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit à son locataire, lorsque ... Lire la suite >






