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Les publications des avocats les plus lues

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DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

Par Pierre-Alain MOGENIER le 07/02/2020
La Cour de cassation vient de rendre le 27 novembre 2019 un arrêt (17-27.750) très intéressant s'agissant du caractère diproportionné d'un cautionnement. Tout d'abord il convient de rappeler que l'article L332-1 du code de la consommation dispose que: Un créancier professionnel ne peut se prévaloir ... Lire la suite >
MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 07/02/2020
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019 (RG n°18-19.128), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la demande de modification de la pension alimentaire due pour les enfants peut être formée. De manière constante, la Cour de cassation a rappelé que ... Lire la suite >
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