
Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital
Par Mélanie HUET le 10/02/2020
Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des ... Lire la suite >





