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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VICE DU CONSENTEMENT

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VICE DU CONSENTEMENT

Par Laurence BACHELOT le 20/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296 F-D : Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, la cour d'appel a caractérisé un vice ... Lire la suite >
STATUT DE VRP

STATUT DE VRP

Par Laurence BACHELOT le 20/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-17.651 F-D : Ayant relevé que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son rôle était limité à la prise d'ordres, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, avec remise de ... Lire la suite >
ICJ January 23, 2020 No 2020/3 Provisional measures ordered by the International Court of Justice for the protection of the Rohingya in Myanmar

ICJ January 23, 2020 No 2020/3 Provisional measures ordered by the International Court of Justice for the protection of the Rohingya in Myanmar

Par Christophe FABRE le 20/02/2020
Reflections on the order on the request for the indication of provisional measures submitted by the Republic of the Gambia for the protection of the Rohingya in Myanmar International Court of Justice, Order, January 23, 2020 No 2020/3 I.- Why did the Gambia initiate such a proceeding? The Republic of The Gambia (thereafter The Gambia) filed proceedings against ... Lire la suite >
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