
La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires
Par Jean-Michel CAMUS le 10/03/2020
Il existe une procédure européenne autonome, malheureusement encore trop méconnue, qui résulte du règlement n° 655/2014, portant création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cette procédure ne s'appuie sur aucune réglementation nationale, et ... Lire la suite >






