
Répartition des compétences entre le Pôle social et le Conseil des prud'hommes
Par Mélanie PAS le 16/03/2020
Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (pourvoi numéro 18-17752), la Cour de cassation a décidé que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive ... Lire la suite >






