
Le sort du bail renouvelé après la délivrance du commandement de saisie immobilière
Par Eric DESLANDES le 23/03/2020
Cass. 3ème civ. 7 septembre 2017 n° 16-17174 Pour mémoire on rappellera les dispositions de l’article 2199 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2007 : « Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à ... Lire la suite >






