
La procédure de saisie immobilière à l’aune de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Par Frédéric KIEFFER le 27/03/2020 - 3 commentaires
L’ordonnance « moratoire de procédure » était attendue par tous les praticiens de la matière depuis qu’a été décrété l’état d’urgence sanitaire (leus). En réalité, pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué, surtout dans ... Lire la suite >






