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La procédure de saisie immobilière à l’aune de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

La procédure de saisie immobilière à l’aune de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Par Frédéric KIEFFER le 27/03/2020 - 3 commentaires
L’ordonnance « moratoire de procédure » était attendue par tous les praticiens de la matière depuis qu’a été décrété l’état d’urgence sanitaire (leus). En réalité, pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué, surtout dans ... Lire la suite >
L’annonce publique d’un licenciement à des salariés avant l’entretien préalable rend le licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

L’annonce publique d’un licenciement à des salariés avant l’entretien préalable rend le licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

Par Grégoire HERVET le 27/03/2020
Si la procédure du licenciement est largement connue des employeurs, son respect n’est pas toujours observé et est souvent source de contentieux. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé que : « la cour d'appel a retenu que l'employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de ... Lire la suite >
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