
La limitation des cas de recours contre une radiation basée sur l'article 526 du CPC
Par Miguel NICOLAS le 29/03/2020
Cette décision du 9 janvier 2020 est très importante concernant la procédure d'appel. En effet, par cette décision la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ouvre une petite porte sur la recevabilité d'un recours contre une décision de radiation prise sur le fondement de l'article 526 du ... Lire la suite >





