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Les publications des avocats les plus lues

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FERMETURE DES TRIBUNAUX

FERMETURE DES TRIBUNAUX

Par Gilles AUBERT le 08/04/2020
Bonjour J'espère que vous vous portez tous bien et que l'impact de cette crise sanitaire n'est pas trop important pour vous et votre famille Je vous confirme que les audiences qui étaient fixées sont toutes annulées jusqu'à nouvel ordre du Ministre de la Justice MME BELLOUBET Les seules audiences qui sont a ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Ruptures conventionnelles et COVID-19 : peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant la pandémie liée au Coronavirus ?

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Ruptures conventionnelles et COVID-19 : peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant la pandémie liée au Coronavirus ?

Par Frédéric CHHUM le 08/04/2020
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-covid-faut-attendre-juin-2020-avant-signer,34571.html *** La présente brève est à jour au 8 avril 2020 et pourra être modifée selon la circulaire DGT qui va être ... Lire la suite >
Employees, executives (cadres), senior executives (cadres dirigeants) - French Employment law – Covid-19 and Rupture Conventionnelle: should you wait until June 24, 2020 before signing it?

Employees, executives (cadres), senior executives (cadres dirigeants) - French Employment law – Covid-19 and Rupture Conventionnelle: should you wait until June 24, 2020 before signing it?

Par Frédéric CHHUM le 08/04/2020
The information in this note is current as of April 3, 2020, but may change in particular depending on the publication of a forthcoming circular from the General Directorate of Labor. 2) Consequences of Ordinance No. 2020-306 of March 25th, 2020 for conventional ruptures Recall that after at least one interview, as part of a contractual termination, the employer ... Lire la suite >
Procédures collectives : La poursuite du contrat en cours suppose l’existence d’un véritable contrat (CA Rennes, 3e Ch. commerciale, 28 janvier 2020)

Procédures collectives : La poursuite du contrat en cours suppose l’existence d’un véritable contrat (CA Rennes, 3e Ch. commerciale, 28 janvier 2020)

Par Mikaël BONTE le 08/04/2020
La Cour d’appel de Rennes rappelle que l’essence du contrat, c’est la rencontre des volontés des parties. Un constructeur met fin au contrat de son distributeur agréé au motif de la violation de l’exclusivité concédée aux revendeurs du réseau et soumise à une clause de résiliation ... Lire la suite >
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