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Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?

Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?

Par Kris MOUTOUSSAMY le 18/04/2020 - 54 commentaires
Les caisses d’allocations familiales réclament des trop-perçus (indus) aux allocataires et se remboursent en pratiquant des retenues mensuelles sur les prestations dues de revenu de solidarité active (RSA), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’aide au logement (APL, ALS, ALF) ou de prestations familiales. Ces ... Lire la suite >
COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 16/04/2020 - 9 commentaires
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir intégralement à la levée de l’état d’urgence sanitaire, modifiant ainsi les dispositions initialement ... Lire la suite >
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