
Si la démolition n'est pas la seule solution, alors le juge des référés n'est pas compétent.
Par Julien DUMAS LAIROLLE le 20/04/2020
Dans un arrêt du 06 avril 2020 (n° 19/04215), la Cour d'appel de Nîmes rend une décision surprenante : y aura-t-il pourvoi ? Le cas est classique : quelqu'un construit un mur dont les fondations empiètent chez le voisin. Le voisin l'assigne en référé et obtient la démolition du mur sur le ... Lire la suite >






