Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Quelques précisions récentes sur l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation

Quelques précisions récentes sur l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation

Par Cécilia LASNE le 18/06/2020
L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans trois arrêts rendus le 20 mai 2020 certaines conditions ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents