
Saisie attribution, attention à la précision de votre décompte !
Par Vianney LEY le 29/04/2020
Dans un arrêt prononcé le 27 février 2020 (19-10.608), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, a été interrogée sur le degré de précision que le créancier devait apporter à son débiteur quant aux sommes à appréhender dans le cadre d'une mesure de ... Lire la suite >






