
Ordonnance de protection : deux conditions cumulatives
Par Sylvie PERSONNIC le 03/05/2020
L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Elle a également pour objectif de l’accompagner dans le ... Lire la suite >






