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Les publications des avocats les plus lues

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Les singularités de l'action ut singuli

Les singularités de l'action ut singuli

Par Alexandre-M. BRAUN le 03/05/2020
Les personnes physiques ne sont naturellement pas les seules victimes d’infraction. Une personne morale peut également être l’objet d’un crime ou d’un délit. La palette complète des voies de droit - plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe – lui est ouverte. Le principe ... Lire la suite >
Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Par Jeremy MAINGUY le 03/05/2020
En matière de bail d'habitation, l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire ne peut sous-louer son logement constituant sa résidence principale qu'avec l'accord écrit du bailleur. Le non-respect par le locataire de cette obligation l'expose principalement à deux sanctions : - la ... Lire la suite >
OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

Par Elodie MABIKA SAUZE le 03/05/2020
La qualité de commerçant ne confère pas seulement des droits notamment le droit au renouvelement du bail, elle crée également des obligations. Ces obligations sont prévues parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraude notamment à l'égard de l'administration ... Lire la suite >
EMPLOYEURS, LE DÉCONFINEMENT APPROCHE : Pour préparer la reprise de l'activité, adoptez une démarche de déconfinement conforme au Protocole national et actualisez le DUER

EMPLOYEURS, LE DÉCONFINEMENT APPROCHE : Pour préparer la reprise de l'activité, adoptez une démarche de déconfinement conforme au Protocole national et actualisez le DUER

Par Ingrid DIDION le 05/05/2020
Le Ministère du travail a publié, le 3 mai 2020, le protocole national de déconfinement pour les entreprises et les associations. Dans le communiqué de presse qui l’accompagne, le Ministère du travail indique que la reprise de l’activité est essentielle pour éviter l’effondrement de ... Lire la suite >
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