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France - French Employment law - Golden parachute of a Director, senior manager (Cadre dirigeant): allowance of 981,100 euros reduced to 1,000 euros (c. cass.  March 4th, 2020, n° 18-20531)

France - French Employment law - Golden parachute of a Director, senior manager (Cadre dirigeant): allowance of 981,100 euros reduced to 1,000 euros (c. cass. March 4th, 2020, n° 18-20531)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2020
Summary The purpose of paying a lump sum indemnity (parachute doré / golden parachute) of three years of annual net salary in the event of the employee's departure on the initiative of the employer was to provide the employee with a guarantee of job security and to sanction the employer in the event of breach of the contract and constituted a penal ... Lire la suite >
L’entretien préalable n’est pas toujours nécessaire lors d’une substitution de sanction disciplinaire décidée après le refus du salarié d’accepter la précédente

L’entretien préalable n’est pas toujours nécessaire lors d’une substitution de sanction disciplinaire décidée après le refus du salarié d’accepter la précédente

Par Grégoire HERVET le 04/05/2020
Alors que le droit du travail est un droit où règne le formalisme, le régime des sanctions disciplinaires connait lui, dans certaines hypothèses, quelques souplesses. Ainsi, dans un arrêt du 25 mars 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire ... Lire la suite >
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