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Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle - Absence de discrimination

Par Dominique KARPISEK-BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) — Arrêt de travail — Discrimination — Licenciement “La seule proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant ... Lire la suite >
Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R)  Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Cour de cassation, com., 17 juin 2026 (n° 24-13.306, FP-B+R) Usurpation d’identité — Fraude à l'IBAN: " N’est pas créancier apparent [...] le tiers qui usurpe l’identité du créancier"

Par Armand-Ari BETTAN le 17/06/2026
Cour de cassation, com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, n° 317 FP-B+R | Publié au Bulletin & au Rapport | Pétrogarde c. Sea Fleurs LTD & Eazybunker POINTS ESSENTIELS I. LA DÉCISION EN SON PRINCIPE« N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Ce principe s’applique ... Lire la suite >
Crédit d'impôt pour investissements réalisé en Corse : la déclaration doit se faire à l'achèvement des immobilisations, les meublés de tourisme de parahôtellerie sont exclus du régime.

Crédit d'impôt pour investissements réalisé en Corse : la déclaration doit se faire à l'achèvement des immobilisations, les meublés de tourisme de parahôtellerie sont exclus du régime.

Par Paul DUVAUX le 17/06/2026 - 4 commentaires
Le Crédit d'impôt pour investissements réalisé en Corse permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur la base d'une déclaration qui constate les investissements réalisés et permet de chiffrer la demande. Mais la question peut se poser de savoir à quel moment faire ... Lire la suite >
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