
Permis de construire tacite : comment ça marche et comment le contester ?
Par Victor TELES le 17/06/2026
L'essentiel en bref. Lorsque la mairie ne répond pas à une demande dans le délai d'instruction, le silence vaut, selon les cas, décision de non-opposition à déclaration préalable ou permis de construire, d'aménager ou de démolir tacite (article R. 424-1 du code de l'urbanisme). ... Lire la suite >


