
Fermeture administrative d'un restaurant ou d'un débit de boissons : durée et recours
Par Victor TELES le 17/06/2026
L'essentiel en bref. Un restaurant ou un débit de boissons peut faire l'objet d'une fermeture administrative ordonnée par le préfet. Selon l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la durée varie : jusqu'à deux mois en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, ... Lire la suite >






