Tribunal judiciaire de Rodez, le 1 août 2025, n°22/00131
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par jugement du 1er août 2025, Tribunal judiciaire de Rodez, la juridiction tranche un contentieux de partage successoral et d’alléguées créances entre cohéritiers. Après les décès successifs des auteurs, une médiation avait identifié des lots et une valorisation, sans permettre une régularisation définitive. Des projets notariés ont été ... Lire la suite >